Conditions

Conditions Générales d'Utilisation

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Avant d’utiliser le Site web www.istockbox.com de iStockbox Solutions inc. (désigné par « iStockbox »), les services et les outils offerts par iStockbox (ci-après, collectivement désignés par les « Services »), vous êtes invité à lire attentivement les présentes conditions d’utilisation, la politique de confidentialité et la politique d’annulation qui font partie intégrante des présentes (ci-après, nommés les « Conditions »), car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, recours et obligations. Les termes « Propriétaire(s) », « Locataire(s) », « Usager » et « Vous » (ci-après, collectivement désignés par les « Utilisateurs ») référent à toute personne utilisant les Services en s’inscrivant sur le Site ou en tant que visiteur.

Les Services s’adressent uniquement aux personnes physiques, juridiquement capables de souscrire à un Contrat exécutoire avec iStockbox et ayant l’autorité légale de conclure des transactions, ou bien aux personnes morales dûment représentées. Les Services ne sont pas disponibles aux mineurs ni aux Utilisateurs dont l’enregistrement a été suspendu en raison de leur utilisation frauduleuse des Services ou contraire aux présentes Conditions. Si vous ne vous qualifiez pas à ces Conditions, veuillez vous abstenir d’utiliser les Services.

Lorsque vous accédez au Site web ou utilisez les Services, vous vous engagez à vous conformer au préalable aux présentes Conditions. Vous devez immédiatement cesser d’utiliser les Services dans l’éventualité que vous n’acceptez pas ou ne pouvez accepter ces Conditions ou les mises à jour qui en sont faites, de temps à autre sur iStockbox.

Les présentes Conditions s’appliquent aux rapports entre les Utilisateurs de iStockbox Solutions inc. et iStockbox, ayant son siège social au 5835 rue de La Roche, Montréal (Québec) H2S 2C8 Canada.

iStockbox se réserve le droit de changer ces Conditions à tout moment, et ce sans préavis. L’utilisation des Services sera considérée comme une acceptation des Conditions, telles que modifiées ou complétées de temps à autre. Par la présente, vous vous engagez à consulter régulièrement les Conditions afin de prendre connaissance de tout changement aux présentes Conditions.

2. DESCRIPTION DES SERVICES

Sous réserve de se conformer aux présentes Conditions, iStockbox vous accorde une licence limitée, non exclusive et non transférable pour accéder et utiliser ses Services, afin de simplifier la publication d’espaces et la réservation de ces derniers pour des fins d’entreposage ou de stationnement (ci-après, désignés par les « Espace(s) »).

iStockbox est une place de marché entre voisins (Propriétaires et Locataires) qui permet une mise en contact facile pour valoriser l’espace résidentiel. iStockbox n’est ni Propriétaire, ni gérant, ni fournisseur, ni responsable en aucun cas des Espaces, autant que des biens et affaires concernés par les actes et Contrats convenus entre les Propriétaires et les Locataires d’espace.

L’Utilisateur reconnaît que iStockbox est seulement un intermédiaire permettant de mettre en relation les Utilisateurs et ne pourra en aucun cas être considéré comme partie prenante dans le Contrat de location à intervenir entre le Propriétaire et le Locataire pour la location des Espaces (Contrat de location). iStockbox n’agit en aucun cas en qualité de courtier, agent immobilier ou assureur. Tout conflit qui peut naître entre les Utilisateurs (Propriétaire et Locataire) ne pourra engager, pour quelque motif que ce soit, la responsabilité de iStockbox. Elle n’exerce strictement aucun contrôle sur notamment :

  • Annonces mises en ligne sur le Site ;
  • Conduite individuelle des Utilisateurs ;
  • Qualité, légalité et sécurité des Espaces ;
  • Nature des biens entreposés ;
  • Exactitude, actualisation des annonces et informations relatives aux Espaces ;
  • Capacité juridique des Utilisateurs ;
  • Disponibilité juridique des Espaces proposés.

Vous reconnaissez et acceptez que istockbox n’exerce aucun contrôle ni ne garantit la qualité, sécurité ou légalité des espaces énumérés pour la location par les Utilisateurs sur le Site, ni le comportement ou conduite de ces derniers.

L’Utilisateur reconnaît qu’à cet égard, iStockbox n’engage en aucun cas sa responsabilité. En conséquence, vous acceptez d’assumer seul la responsabilité d’évaluer les profils des Utilisateurs et des Espaces et vous acceptez de supporter tous les risques associés à la location.

Vous reconnaissez et acceptez que si survient une dispute entre vous et un ou plusieurs Utilisateurs (et que iStockbox n’a aucune responsabilité envers vous ou toute autre tierce partie), vous libérez iStockbox de toutes réclamations, demandes et dédommagements de toutes sortes et natures, connues ou non, survenant de, ou relié à, de telles disputes.

3. COMPTE

Afin d’accéder à certains Services, vous devez vous inscrire sur le Site et créer un compte à l’aide de votre adresse de courriel. Vous reconnaissez et acceptez que iStockbox peut vous demander de fournir des informations à votre sujet (tels des détails pour votre identification ou comment vous contacter) pour compléter le processus d’enregistrement aux Services. Vous vous engagez à ce que toute information que vous fournissez lors de l’enregistrement soit précise, exacte et à jour.

iStockbox vous permet d’accéder aux Services par l’intermédiaire du service d’un tiers (ex. Google et Facebook), ainsi vous autorisez iStockbox à accéder, utiliser et conserver vos renseignements sur ce service comme le permet ce service et conformément à ce qui est décrit dans les Conditions.

Vous acceptez et comprenez que vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de votre compte et mot de passe associé pour accéder aux Services. Vous serez exclusivement et entièrement responsable de toutes les activités qui se déroulent dans votre compte. Par conséquent, vous acceptez que vous soyez seul responsable envers iStockbox pour toutes activités ou transactions qui prennent lieu depuis votre compte. Si vous pensez que la sécurité de votre compte et de votre mot de passe a été compromise ou qu’il fait l’objet d’une utilisation abusive, vous acceptez d’informer immédiatement le support à la clientèle de iStockbox à: support@istockbox.com.

Vous convenez également (i) de fournir des informations véridiques et exactes sur Vous et sur votre Espace et (ii) de maintenir et mettre à jour promptement ces données afin qu’elles demeurent véridiques, exactes, complètes et à jour. Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou si iStockbox a un motif raisonnable de croire que tel est le cas, elle aura alors le droit de suspendre votre adhésion ou de résilier votre compte et de vous interdire tout accès à ses Services.

De plus, iStockbox se réserve le droit de supprimer des annonces, de suspendre ou résilier l’accès à ses Services, de prendre des mesures techniques et juridiques afin d’interdire l’accès à iStockbox ou d’imposer toute autre sanction qu’elle juge appropriée face aux Utilisateurs qui ne respectent pas ses Conditions. De telles mesures pourraient également être prises s’il est impossible de vérifier ou d’authentifier l’information que vous avez fournie ou bien si iStockbox juge que les gestes que vous posez sont susceptibles d’entraîner votre responsabilité légale, la sienne ou celle d’autres Utilisateurs ou que votre comportement mine l’intégrité du Site.

La fermeture d’un compte ne peut donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la clôture de ce compte. La suspension temporaire ou définitive d’un compte empêche toute utilisation des Services offerts par iStockbox.

4. UTILISATION DES SERVICES

L’accès aux Services de iStockbox est libre et volontaire ; Par conséquent, en utilisant les Services, vous vous engagez à ne pas :

  • enfreindre les dispositions des présentes Conditions de iStockbox ;
  • indiquer des données personnelles fausses et utiliser différentes identités ;
  • diffuser du contenu illégal (notamment pornographie, diffamation, atteinte aux droits à l’image, discriminations, incitation à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique, etc.) ;
  • porter atteinte aux bonnes mœurs ;
  • porter atteinte aux droits détenus par des tiers ;
  • utiliser, copier ou diffuser des œuvres ou tous documents protégés par les droits d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle, sans autorisation expresse ;
  • utiliser abusivement ou frauduleusement des outils de collaboration (spam de commentaires, spam de clics, etc.) ;
  • diffuser des pourriels, des virus ou autres technologies de nature à porter atteinte à iStockbox ou aux intérêts et biens d’autres Utilisateurs de iStockbox ;
  • utiliser des robots, araignée, racleur ou tout autre moyen électronique pour accéder à iStockbox et pour collecter du contenu de Site quel qu’en soit l’intention, sans la permission écrite de iStockbox ;
  • collecter ou vous procurer de toute autre manière des informations relatives à autrui, notamment les adresses de courriel sans y avoir été autorisé ;
  • contourner les mesures destinées à prévenir ou restreindre l’accès à iStockbox ;

Vous acceptez que iStockbox puisse vous envoyer des notifications, incluant celles concernant des changements aux Conditions, par courriel, poste ou affichage sur les Services.

Le Locataire est libre d’entreposer tous les biens et affaires qu’il a convenu avec le Propriétaire. Toutefois, il est expressément interdit d’entreposer les biens suivants :

  • Animaux, plantes,
  • Produits chimiques, toxiques ou dangereux,
  • Objets ou marchandises moisis, pollués ou contaminés,
  • Armes à feu, munitions, explosifs et feux d’artifice,
  • Matières radioactives, ou dangereuses,
  • Combustibles liquides (par exemple, GPL, FOD, fioul lourd et produits assimilés….),
  • Gaz combustibles (par exemple, acétylène, méthane, butane et propane, hydrogène…),
  • Liquides inflammables (tout liquide dont le point d’éclair est inférieur à 100 °C),
  • Denrées alimentaires ou périssables,
  • Médicaments,
  • Cigarettes, tabac et produits du tabac,
  • Produits alcoolisés, Liquides, vins et spiritueux,
  • Titres, valeurs mobilières, espèces, cartes bancaires, pièces de monnaie et tout autre moyen de paiement,
  • Bijoux, métaux ou pierres précieuses, perles fines, œuvres d’art,
  • Carte d’identité, passeport, permis de conduire, titres de Propriété, et autres documents officiels,
  • Déchets,
  • Biens ou marchandises volés, contrefaits ou détenus illégalement,
  • Substances chimiques ou illicites,

 

5. CONTENU ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Contenu saisi par les Utilisateurs (Commentaires des Utilisateurs, rétroactions et autres contributions)

Vous reconnaissez être responsable des renseignements, des profils, des opinions, des messages, des commentaires et de tout autre contenu (collectivement désignés « Contenu ») que vous publiez, distribuez ou partagez sur le Site ou les Services en lien avec iStockbox. Vous reconnaissez également assumer l’entière responsabilité du Contenu, notamment en ce qui concerne sa légalité et ses droits en matière de marques de commerce, de droit d’auteur et de propriété intellectuelle.

Vous convenez que iStockbox peut réviser, adapter, modifier, re-créer, publier ou distribuer tout Contenu que vous soumettez à la suite d’une demande précise qu’elle vous fait. Vous convenez également que iStockbox n’est pas tenue d’assurer la confidentialité du Contenu, d’en rémunérer la création, ni d’y répondre.

Vous acceptez de ne pas publier, distribuer ou partager de Contenu s’il est protégé par le droit d’auteur, une marque de commerce, un brevet ou tout autre droit de propriété, sans le consentement écrit au préalable du Propriétaire de ces droits. Vous déclarez et vous vous engagez à ce que en outre que votre Contenu ne sera ni illégal, ni injurieux, ni obscène et qu’il ne contiendra aucun virus ni logiciel malveillant qui pourrait nuire aux activités de iStockbox. Vous serez seul responsable de tout Contenu que vous créez et de son exactitude.

ISTOCKBOX N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ ET NE PEUT ÊTRE EN AUCUN CAS TENUE RESPONSABLE DE TOUT CONTENU PUBLIÉ PAR VOUS OU PAR UN TIERS.

Chaque Utilisateur concède à iStockbox le droit non exclusif de représenter et reproduire les Contenus qu’il publie sur le Site. Ces concessions valent pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits applicables.

iStockbox se réserve le droit de vous empêcher de publier sur son Site et de retirer ou de supprimer tout contenu qu’elle jugera inadmissible. Vous consentez à ce retrait ou à cette suppression et renoncez à toute réclamation liée à votre contenu.

iStockbox n’est aucunement responsable du Contenu saisi par ses Utilisateurs. Cependant, dès qu’elle est informé qu’un Contenu porte atteinte aux droits de tiers, iStockbox fera tout son possible pour supprimer, sans délai, le Contenu litigieux.

iStockbox se dégage de toute responsabilité en cas de la violation d’un quelconque droit détenu par un tiers et perpétrée en raison d’un quelconque acte ou d’une quelconque utilisation non conforme des Services proposés ou des Contenus publiés.

Droits de propriété et Marques de commerce

Le Site, la conception et les visuels ainsi que les renseignements et tout autre contenu se trouvant sur le Site sont la propriété exclusive de iStockbox et sont protégés par les lois canadiennes. Le logo iStockbox, ainsi que les autres logos et noms de produits et de services sont des marques de commerce de iStockbox dont seule l’utilisation par iStockbox est autorisée. Vous convenez de ne pas afficher ni utiliser nos marques de quelque manière que ce soit, à moins que vous ne receviez une autorisation spécifique préalable de iStockbox. Les Utilisateurs sont autorisés à accéder et utiliser les Services, et tout ce qu’ils contiennent le tout en accord avec les présentes Conditions.

6. FRAIS, FACTURATION ET PAIEMENT

Sous réserve de ce qui est prévu aux présentes, il est à noter que l’inscription et l’ajout d’espaces sont gratuit; Cependant, iStockbox peut facturer des frais quand vous passez une transaction (y compris vous exiger de payer d’avance des frais éventuels pour la vérification de votre carte de crédit, le cas échéant), vous aurez la possibilité de passer en revue et d’accepter ces frais. Vous reconnaissez et acceptez qu’en l’occurrence que iStockbox charge des frais de services, vous serez dans l’obligation de payer ces frais afin de poursuivre l’accès ou l’utilisation des Services. Vous acceptez de payer des frais tels que décrits ci-haut.

Vous acceptez les frais et charges applicables à votre utilisation des Services tel indiqué dans les Contrats de location.

Pour réserver un espace sur iStockbox, il vous sera demandé d’indiquer vos informations bancaires. Dès que vous enregistrez votre réservation et une fois validée par le Propriétaire, vous serez débité d’un montant qui ne dépasse pas un (1) $ pour vérifier la validité de votre carte bancaire. Le montant total de la location ne sera prélevé que 48h après le début de la location.

Une fois la location confirmée, iStockbox chargera une commission de quinze pour cent (15%) du montant total de location, pour couvrir la mise en relation et amortir les coûts opérationnels de sa plate-forme. Tous les frais et charges pour votre utilisation des Services sont non remboursables, sauf si cela est expressément indiqué dans la Politique d’annulation ou dans les présentes Conditions.

Les frais de iStockbox sont mentionnés en dollars canadiens et sont sujets à changement. Les frais payables par vous sont les frais applicables au moment de la transaction applicable. Vous serez notifié de tout changement de ces frais, en publiant ces changements sur le Site.

Modes de paiements et versements

Vous êtes seul responsable de fournir et de garder précises et exactes les informations de contact et de paiement associées à votre compte, ce qui peut inclure les informations fiscales requises pour certains annonceurs dont les paiements annuels dépasseront un certain montant, ou disposition contraire par la loi applicable.

Vous devez disposer d’une méthode de paiement valide inscrite à votre compte et payer tous les frais associés aux Services, et ce avant la date d’échéance du paiement.

Si iStockbox croit qu’elle est obligée d’obtenir des informations fiscales et vous ne fournissez pas ces informations suite à sa demande, elle pourra retenir vos paiements jusqu’à ce que vous fournissez ces informations ou que vous lui assurez d’une autre manière que vous n’êtes pas une personne ou entité dont elle est tenue d’obtenir des renseignements fiscaux.

Tous les frais bancaires liés aux paiements retournés ou annulés en raison d’une erreur ou omission de contact ou d’information de paiement peuvent être déduits du paiement récemment effectué. Au cas où votre compte est en souffrance ou que votre méthode de paiement principale échoue, vous autorisez iStockbox à emprunter toute autre méthode de paiement inscrite à votre dossier et à utiliser toute méthode légale disponible afin de percevoir les sommes dues, y compris l’engagement d’agents ou de conseillers juridiques. En plus, vous devez lui payer tous les frais de retard conséquents.

Le paiement doit être calculé uniquement sur la base des registres tenus par iStockbox. Aucune autre mesure ou statistique de toute nature ne sera acceptée par iStockbox et n’aura aucun effet en vertu de ces conditions.

iStockbox se réserve le droit d’ajouter de nouveaux services, modifier les droits pour les services existants ou introduire une redevance pour l’utilisation de ses services, à tout moment et à sa seule discrétion. Suite à toute modification, iStockbox doit vous en informer et vous permettre de poursuivre ou d’interrompre votre utilisation des Services.

Si vous contestez tout paiement effectué ci-dessous, vous devez en informer iStockbox par écrit dans les trente (30) jours d’un tel paiement ; le défaut de notification entraînera votre renonciation à toute contestation relative à un tel paiement contesté.

Annulation et Résiliation

iStockbox ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d’annulation de réservation indifféremment issue du Propriétaire ou du Locataire.

Pour en savoir plus sur notre politique d’annulation, modification et remboursement, veuillez consulter la section Politique d’annulation.

En cas de problème lié à une annulation, les Utilisateurs peuvent contacter directement iStockbox à l’adresse cancel@istockbox.com.

Impôts et Taxes

Vous reconnaissez et acceptez que les revenus complémentaires des locations des espaces sur iStockbox peuvent être considérés comme des revenus fonciers qui peuvent être imposés. Il appartient aux Utilisateurs de déclarer et payer en tant que besoin tous les impôts et toutes les taxes en relation avec la mise à disposition d’un espace pour entreposage/stationnement ou le dépôt de biens à titre onéreux.

En tant que Propriétaire, vous comprenez et acceptez d’être seul responsable de la détermination (i) des obligations des déclarations fiscales applicables qui vous incombent, (ii) des taxes qui doivent être incluses et (iii) de l’inclusion des taxes devant être collectées ou des obligations relatives aux taxes applicables à la location d’espace.

Les Propriétaires et Locataires, entre eux, seront responsables de payer tous taxes, droits, et/ou frais gouvernementaux qui peuvent être applicables à la transaction. iStockbox décline toute responsabilité et n’offre aucune information, conseil ou confirmation concernant les exigences ou suffisances concernant les taxes ou autres frais gouvernementaux.

7. ENGAGEMENTS DES PROPRIÉTAIRES & LOCATAIRES

Propriétaires d’espace

Avant d’engager les Services de iStockbox, les Propriétaires doivent être informés du droit applicable à la location des espaces. Le Propriétaire est le seul responsable pour examiner toutes les lois locales et les restrictions applicables à leurs contrats d’assurance avant d’ajouter son espace sur iStockbox.

Le Propriétaire s’engage sous sa responsabilité exclusive à ne mettre en location sur iStockbox que des Espaces dont il est Propriétaire, ou qu’il est autorisé à réserver à cet usage. Il doit s’assurer que ces espaces sont en bon état et fournissent des conditions propres à l’entreposage de biens ou de véhicules.

Le Propriétaire devra en particulier veiller à l’état des installations électriques, du taux d’humidité, et aux conditions d’accès et de sécurité. Le local doit être conforme en tout point à la description faite dans l’annonce.

Le Propriétaire est entièrement responsable de la souscription et du maintien de toute assurance qu’il juge nécessaire ou souhaitable afin de couvrir tout dommage de son local encouru par quiconque, en relation avec l’entreposage de biens, le stationnement de véhicules ou la prestation de services. Dans la mesure où il maintient cette assurance, il est seul responsable de veiller à ce que sa police couvre la location de l’espace à des tiers.

Le Propriétaire a toute liberté pour décider de la personne à laquelle il confie son espace ou dont il accepte de recevoir les biens. Le Propriétaire doit être attentif à procéder à toutes les vérifications avant de recevoir les biens ou avant la remise des clefs, et en particulier vérifier : l’identité du Locataire, son adresse, la validation de son paiement, et la conformité de l’identité de la personne se présentant avec celle déclarée en ligne.

Le Propriétaire s’engage à consulter régulièrement ses messages et à répondre aux éventuelles demandes de réservation qui lui sont adressées par des Locataires potentiels. Le Propriétaire s’engage à mettre à jour et à modifier son annonce si l’un ou plusieurs de ces critères n’étaient plus d’actualité. Ces déclarations permettent aux Utilisateurs ayant réservé via le Site d’accéder aux Services.

Le Propriétaire peut accepter d’accueillir plusieurs Locataires (moins de 10 occupants simultanément) et occuper une partie de l’espace mis à disposition pour y entreposer ses affaires personnelles sous réserve de le mentionner dans le formulaire d’ajout d’annonce (usage partagé).

Le Propriétaire doit agir, dans la garde du bien, avec prudence et diligence; il ne peut se servir du bien sans la permission du Locataire. Au terme de la location, comme indiqué dans le Contrat de location, le Propriétaire doit rendre le bien même qu’il a reçu en dépôt.

Le Propriétaire s’engage aussi à respecter les mêmes obligations que celles imposées par son contrat d’assurance habitation pour prévenir les vols, et à minima, pendant toute absence, fermer les serrures de toutes les portes d’accès et toutes les ouvertures.

Dans cette éventualité, le Propriétaire collabore pleinement en cas de sinistre avec l’assureur en communiquant sur simple demande l’origine, les circonstances des sinistres et les réparations entreprises.

Locataires d’espace

Le Locataire ne peut disposer d’un espace d’entreposage ou une place de stationnement qu’après avoir valablement et complètement créé un Compte sur le Site et avoir payé en ligne le montant de la redevance ainsi que les frais de services, le cas échéant.

Le Locataire s’engage à consulter régulièrement ses messages et à y répondre.

Le Locataire s’engage à :

  • utiliser l’espace loué de façon prudente et diligente ;
  • prévenir le Propriétaire si des dégradations survenaient sur l’espace ;

Certains biens tels que les véhicules terrestres à moteur, caravanes, remorques, etc. sont soumis à une assurance responsabilité civile obligatoire même s’ils sont entreposés dans un lieu privatif tel qu’un espace d’entreposage.

Le Locataire reconnaît avoir été informé:

– qu’il lui appartient d’assurer ce type de bien contre les risques vols et/ou dégradations et qu’en aucun cas le Propriétaire d’espace ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque dommage de cette nature, que le véhicule soit entreposé dans un espace à usage privatif ou non, avec ou sans libre accès,

– qu’aucun dommage à ce type de bien ne pourra être pris en charge par iStockbox.

Le Locataire déclare avoir régulièrement assuré le véhicule ou tout engin soumis à une assurance obligatoire qu’il entend entreposer et prévenu son assureur qu’il entendait l’entreposer dans un espace mis à sa disposition par un tiers.

En aucun cas, iStockbox n’est informé des biens entreposés et ne peut voir sa responsabilité engagée, à quelque titre que ce soit, quant aux biens déposés.

À la fin de la période de location de l’espace, Le Locataire doit impérativement quitter l’espace. Le Locataire s’engage à retirer tout le contenu qu’il a entreposé et les débris. Le Locataire doit laisser l’espace en bon état de propreté.

Changement des informations: Le Locataire s’engage à aviser immédiatement le Propriétaire des changements dans son adresse courriel, adresse postale, numéro de téléphone ou autres informations. Un changement d’adresse ne sera pas efficace à moins que la nouvelle adresse est complète sur le Site avec un avis écrit, signé et daté par le Locataire et effectivement reçu par le Propriétaire. Les adresses de retour sur des enveloppes, les adresses ou commandes de réexpédition ou des adresses sur les chèques ne sont pas suffisantes.

Avis de changement de numéro de téléphone du Locataire ou Propriétaire: peut se faire en ligne, oralement ou par écrit. Le Locataire est vivement encouragé à tenir informé le Propriétaire de tout changement prévu qui peut influer sur les conditions d’entreposage.

Communications: iStockbox pourra parfois communiquer avec vous en utilisant des appels ou des messages texte à votre(vos) numéro(s) de téléphone, ainsi que des courriels. Nous communiquons avec vous principalement pour confirmer votre inscription, vérifier vos informations ou collecter vos avis concernant la gestion de votre compte ou vos transactions. iStockbox pourra aussi entrer en contact avec vous pour vous proposer d’inspecter votre espace, pour enquêter ou prévenir sur une fraude, pour récupérer une dette à son égard ou bien vous communiquer des messages urgents. Vous convenez que iStockbox ou ses fournisseurs de services pourront communiquer avec vous par le biais d’appels téléphoniques, par courriels ou par messages texte afin de mener à bien les fins identifiées ci-haut. iStockbox pourra partager votre(vos) numéro(s) de téléphone avec les fournisseurs de services avec lesquels elle fait affaire afin de l’aider à mener à bien ces fins, mais elle ne partagera pas votre(vos) numéro(s) de téléphone avec des tiers pour leurs propres fins sans votre consentement.

8. ABSENCE DE GARANTIES

ISTOCKBOX OFFRE SES SERVICES, SES SITES ET TOUTES COMPOSANTES DE CEUX-CI, «TEL QUEL» ET VOTRE UTILISATION DES SERVICES EST À VOS PROPRES RISQUES. ISTOCKBOX N’OFFRE AUCUNE GARANTIE OU CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À L’ADÉQUATION, LA PÉRENNITÉ, L’EXACTITUDE, OU L’INTÉGRALITÉ DES SERVICES, INCLUANT TOUTE GARANTIE DE COMMERCIABILITÉ OU PERTINENCE À DES FINS OU UTILISATIONS PARTICULIÈRES DE SES SERVICES, INCLUANT L’INFORMATION, LES DONNÉES, LES LOGICIELS, LES BIENS OU ESPACES Y COMPRIS, LES RÉSULTATS OBTENUS PAR LEUR UTILISATION OU LEUR PERFORMANCE. L’UTILISATEUR RECONNAÎT QUE ISTOCKBOX N’EFFECTUE AUCUNE RECHERCHE QUANT À LA SOLVABILITÉ DE CES UTILISATEURS (PROPRIÉTAIRES OU LOCATAIRES), LEUR SITUATION LÉGALE OU LEUR CAPACITÉ DE DONNER SUITE À LEURS ENGAGEMENTS. ISTOCKBOX SE DÉGAGE DONC SPÉCIFIQUEMENT DE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX TITRES DE PROPRIÉTÉ, À LA CONFORMITÉ D’UN ESPACE POUR UN USAGE PARTICULIER, À LA VALEUR COMMERCIALE ET À LA PERTINENCE D’UN ARTICLE POUR UN USAGE PARTICULIER, AINSI QU’À L’ABSENCE DE CONTRAVENTION AUX DROITS DE TIERS, POUR TOUT DÉFAUT DE PAIEMENT PAR UN LOCATAIRE OU POUR L’ENDOMMAGEMENT D’UN ESPACE.

DE PLUS, L’UTILISATEUR RECONNAÎT QUE ISTOCKBOX NE GARANTIT PAS L’ACCÈS CONTINU, ININTERROMPU ET SÉCURISÉ DE SES SERVICES ET IL SE PEUT QUE DE NOMBREUX FACTEURS INDÉPENDANTS DE SA VOLONTÉ NUISENT À L’EXPLOITATION DE CE SITE.

EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN TEMPS ISTOCKBOX, SES AFFILIÉES, SES ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET REPRÉSENTANTS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES D’AUCUNE RÉCLAMATION OU DOMMAGE, DIRECT OU INDIRECT, DÉCOULANT DE L’UTILISATION DE CE SITE, DES SERVICES FOURNIS SUR CE SITE, DE L’INFORMATION CONTENUE SUR CE SITE OU DE L’INTERPRÉTATION DE CES PRÉSENTES CONDITIONS.

ISTOCKBOX N’ENTREPREND AUCUNE DISTRIBUTION NI SOLLICITATION À AUCUNE PERSONNE AFIN D’UTILISER LES SERVICES DANS LES JURIDICTIONS OÙ LA DISPOSITION DES SITES ET DE TELLES INFORMATIONS, PRODUITS OU SERVICES SONT INTERDITS PAR LA LOI.

INDEMNITÉ

VOUS VOUS ENGAGEZ À GARANTIR ET À TENIR INDEMNE ISTOCKBOX, SES AFFILIÉES, SES ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET REPRÉSENTANTS CONTRE L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS, DES DEMANDES, DES POURSUITES, DES PÉNALITÉS ET DES DOMMAGES (RÉELS ET INDIRECTS) DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, CONNUS ET INCONNUS, DÉCOULANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DE TOUTE TRANSACTION EFFECTUÉE ENTRE DES PROPRIÉTAIRE ET DES LOCATAIRES SUR LE PRÉSENT SITE OU DE TOUTE UTILISATION DE CE SITE OU FAIT PAR, OU DÉCOULANT DE, TOUTE TIERCE PERSONNE EN RAISON DE OU SURVENANT DEPUIS VOTRE UTILISATION DES SERVICES, VOTRE VIOLATION DE CETTE ENTENTE OU DU MATÉRIEL QU’ELLE INCLUE PAR RÉFÉRENCE, OU VOTRE VIOLATION À TOUTE LOI, RÉGULATION, ORDRE OU AUTRE MANDAT LÉGAL, OU LES DROITS D’UN TIERS.

L’UTILISATEUR ACCEPTE QUE TOUTE RÉCLAMATION FINANCIÈRE DE TOUTE SORTE ÉVALUÉE CONTRE ISTOCKBOX QUI DÉCOULE DE OU EN RELATION AVEC L’UTILISATION DES SITES ET/OU LES SERVICES NE DEVRONT PAS DÉPASSER LE MONTANT TOTAL PAYÉ PAR L’UTILISATEUR À ISTOCKBOX POUR L’UTILISATION DU SITE ET/OU DES SERVICES DURANT LES TROIS (3) MOIS PRÉCÉDENTS, OU CENT DOLLARS (100 $), SI AUCUN PAIEMENT N’A ÉTÉ EFFECTUÉ, LE CAS ÉCHÉANT. AUCUNE ACTION, PEU IMPORTE LA FORME, DÉCOULANT DU OU RELATIVE AUX SITES NE PEUT ÊTRE AMENÉE PAR VOUS PLUS DE (90) JOURS APRÈS UNE TELLE ACTION S’EST PRODUITE. AUCUN CONSEIL NI INFORMATION, À L’ORAL OU À L’ÉCRIT, OBTENU PAR VOUS DEPUIS LE SITE NE CRÉERA AUCUNE GARANTIE NON SPÉCIALEMENT EXPRIMÉE DANS LES CONDITIONS.

9. LOIS APPLICABLES

Choix de la loi applicable

Les présentes Conditions, les Services et votre utilisation des Services seront gouvernés par les lois applicables dans la province de Québec. Toute dispute ou controverse entre vous et iStockbox sera soumise à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Montréal, dans la province de Québec.

DES QUESTIONS?

Si vous avez encore des questions ou des préoccupations au sujet des présentes Conditions ou le fonctionnement de iStockbox, veuillez communiquer avec nous à support@istockbox.com.

Dernière mise à jour : le 11 septembre, 2016

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