Politique d’annulation

Politique de remboursement

Il est possible pour le locataire ou le propriétaire d’annuler une location jusqu’à (1) semaine avant la date de début de location indiquée dans le contrat, sans frais retenus par iStockbox. Après cette date, des frais conséquents seront déductibles. Il est à noter que l’annulation se fait directement via le Site ou par courriel ;

Si, en tant que locataire, vous désirez annuler votre réservation avant la réception de la confirmation du propriétaire, iStockbox va annuler toute transaction pré-autorisée de votre carte de crédit et/ou vous rembourser les montants nominaux portés à votre carte dans le cadre de la réservation demandée dans un délai commercialement raisonnable.

Si, en tant que locataire ou propriétaire, vous souhaitez annuler une réservation confirmée faite via le Site, App ou Services, avant une (1) semaine de la date de début de location confirmée, alors aucune pénalité ne sera engendrée.

Si en tant que propriétaire vous avez besoin d’annuler moins d’une (1) semaine avant la date de début de location confirmée, vous recevrez un avertissement. Il est à noter que des avertissements multiples peuvent conduire à bannir l’utilisateur du Site, App et des Services ou désactiver son compte et ses annonces, le cas échéant, à la seule discrétion de iStockbox.

En cas de résiliation de votre réservation, vous devez immédiatement nous informer via le Site ou par courriel à l’adresse suivante : cancel@istockbox.com.

Si un propriétaire annule une réservation confirmée faite via le Site, App et Services, (i) iStockbox remboursera le total des frais applicable pour cette réservation au Locataire dans un délai commercialement raisonnable de l’annulation et (ii) le locataire recevra un courriel ou autre communication de iStockbox contenant une liste alternative d’espaces de remplacement et d’autres renseignements connexes.

Si le locataire demande une réservation de l’un des espaces de remplacement et le propriétaire associé à la-dite annonce alternative confirme la réservation demandée par le locataire, ce dernier accepte alors de payer à iStockbox le total des frais relatifs à la réservation confirmée pour l’espace suggéré dans la liste alternative, conformément aux présentes Conditions.

Si un propriétaire a annulé une réservation confirmée et vous, en tant que locataire, n’avez pas reçu un courriel ou autre communication de iStockbox, s’il vous plaît contactez nous à l’adresse cancel@istockbox.com.

Toute demande de remboursement des frais de location et autres montants qui vous ont été facturés, doit être soumise à la politique d’annulation de iStockbox comme indiqué ci-dessous.

 

Conditions d’annulation de la Réservation

– La résiliation sans préavis est possible dans les scénarios suivants qui sont couverts par la Politique de remboursement de iStockbox:
– L’espace ne correspond pas à ce qui est décrit sur l’annonce (état, surface, accessibilité, photos…), le locataire a alors 48 heures après le début de la location pour contacter le service client (il est recommandé d’avoir des photos ou une vidéo à l’appui);
– Le locataire entrepose des biens non autorisés par les Conditions de iStockbox;
– Le locataire/propriétaire absent le jour de début de la location ou ne répond plus pour une longue période;
– Le locataire/propriétaire ne respecte pas les droits de visites;
– Le locataire/propriétaire qui a un comportement douteux le 1er jour de location (contacter le service client);
– Le propriétaire ou le locataire décède;

 

Procédure de modification de la Réservation

Le locataire est en droit de modifier sa réservation en prolongeant sa durée et/ou en adaptant la surface de l’espace qu’il a réservé.
Sauf accord préalable écrit du propriétaire, toute modification visant à raccourcir la durée de la location est assimilée à une annulation.
Sauf accord préalable écrit du propriétaire, aucune réduction de la superficie de l’espace par rapport à celle indiquée lors de la Réservation ne peut entraîner de réduction du prix total TTC initialement déterminé.
Attention, une réduction de la superficie ou de la durée du contrat n’entraîne aucun remboursement de la rémunération initialement perçue.

Toute modification de Réservation est préalablement soumise au propriétaire qui est dans l’obligation de l’accepter ou de la refuser. Un courriel de demande de modification est adressé au propriétaire pour acceptation ou refus. S’il refuse, la location se poursuit et prend fin dans les conditions telles que prévues initialement.
Si le propriétaire ne répond pas, la location se poursuit et prend fin dans les conditions telles que prévues initialement.

Les modifications de Réservation acceptées par le propriétaire engagent directement le locataire. Le propriétaire n’est pas en droit de procéder à une quelconque modification de la Réservation, sauf à ce que le locataire l’accepte expressément et par avance. La modification doit alors être immédiatement signalée à iStockbox.

Si le locataire refuse les modifications proposées par le propriétaire, la location se poursuit dans les conditions telles que prévues initialement. Si le locataire ne répond pas, la location se poursuit et prend fin dans les conditions telles qu’initialement prévues.

 

Procédure d’annulation de la Réservation

iStockbox ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d’annulation de la location indifféremment issue du propriétaire ou du locataire.

Une fois la date de début de location arrivée, le propriétaire est engagé pour toute la durée du contrat de location. Il ne peut annuler, sauf en cas de manquement aux obligations de la part du locataire ou cas de force majeure.
Si un propriétaire doit annuler une réservation confirmée après le début de la location convenue, le locataire recevra un remboursement complet, moins les frais de services pour tout le mois précédant la date de l’annulation.

Par contre, le propriétaire peut résilier son contrat de location de manière unilatérale pour tout manquement du locataire à ses engagements (ne paie pas le loyer, ne respecte pas les délais de paiement, entrepose des biens non-autorisés, ne respecte pas les conditions d’utilisation présentes dans le contrat de location);

Fait que, le propriétaire peut interdire au locataire l’accès à son espace jusqu’au paiement des sommes dues (incluant les pénalités). Le non-paiement, même en partie, d’un loyer peut conduire le propriétaire à résilier le contrat de location.

Le propriétaire doit alors adresser une mise en demeure au locataire via une « Lettre Recommandée avec Avis de Réception » en lui accordant un délai de 15 jours pour respecter ses obligations, financières ou autres. Passé ce délai de 15 jours, le propriétaire peut résilier le contrat de location.
Une fois la résiliation notifiée au locataire par «Lettre Recommandée», alors, tout loyer versé pour la période en cours reste acquis au propriétaire en déduction des sommes dues.

Le locataire a l’obligation de payer sa dette et de libérer l’espace dans un délai de quinze (15) jours (date de la résiliation faisant foi).

Cependant, si le locataire ne libère pas l’espace au terme des quinze (15) jours, le propriétaire a le droit d’employer les moyens utiles pour déplacer les biens entreposés, en présence d’un mandataire de justice ou d’un commissaire-priseur chargé de l’inventaire des biens (aux frais du locataire); Les biens du locataire pourront alors être déclarés abandonnés. Le propriétaire pourra alors ordonner auprès du tribunal d’instance compétent la vente aux enchères publiques selon le Code de l’organisation judiciaire de sa localité. Le prix de la vente sera acquis à l’offreur en compensation des frais engagés pour la remise en état de l’espace et des frais de justices ainsi bien entendu que des redevances ou indemnités d’immobilisation impayées. La totalité des frais liés à la mise au rebut des biens du locataire ou à leur vente aux enchères lui seront imputés.

Les propriétaires et les locataires peuvent résilier à tout moment une location en cours avec un préavis de (1) mois, si l’une des parties se sent mal à l’aise, mais répéter les annulations peut mal se refléter sur les évaluations des utilisateurs.

Le locataire peut résilier à tout moment le contrat de location durant la location, sans raison particulière. Il doit alors prévenir le propriétaire un mois avant son départ et finaliser cette démarche via notre site. Si le délai n’est pas respecté, deux semaines de loyer pourront être prélevées de son compte pour dédommager le propriétaire, incluant la commission iStockbox.

En cas de problèmes liés à une annulation, les membres peuvent contacter directement notre support à l’adresse cancel@istockbox.com ou par téléphone au 438 933 5399.

iStockbox se réserve le droit d’accepter ou de refuser le recours d’un membre.